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Le bail commercial, ce que dit vraiment le « 3-6-9 »
Durée, résiliation, révision du loyer, droit au renouvellement : les règles qui déterminent la charge la plus lourde après les salaires.
Par Julien Wacquez · · 2 min de lecture
- Durée
- neuf ans au minimum
- Sortie du locataire
- à chaque échéance triennale, avec préavis de six mois
- Renouvellement
- droit au renouvellement, ou indemnité d'éviction
- Révision
- encadrée, selon des indices officiels
Le bail commercial dure neuf ans au minimum. Le locataire peut y mettre fin à l'expiration de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois donné par acte ou par lettre recommandée. C'est ce mécanisme que résume l'expression « 3-6-9 ».
Le droit au renouvellement
À l'échéance, le locataire dispose d'un droit au renouvellement. Si le bailleur le refuse sans motif grave et légitime, il doit verser une indemnité d'éviction destinée à compenser la perte du fonds. C'est la protection centrale du statut des baux commerciaux.
Le loyer et sa révision
Le loyer évolue selon les indices officiels prévus au contrat, avec des règles de plafonnement et des exceptions, notamment en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. Les charges, impôts et travaux doivent faire l'objet d'une répartition écrite et d'un inventaire précis annexé au bail.
Les pièges classiques
Une clause de destination trop étroite, qui interdit de faire évoluer l'activité. Une clause de garantie solidaire en cas de cession, qui engage le cédant après son départ. Et l'absence d'état des lieux d'entrée, qui fait peser au départ la charge de travaux antérieurs.
Sources
- Code de commerce, statut des baux commerciaux
- Notices publiques relatives au bail commercial
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