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Mandat ad hoc et conciliation : demander de l'aide sans que cela se sache
Deux procédures confidentielles existent avant la cessation des paiements. Elles sont peu utilisées par les petites entreprises, souvent faute d'en connaître l'existence.
Par Pauline Dherbecourt · · 2 min de lecture
- Qui décide
- le président du tribunal, sur demande du dirigeant
- Confidentialité
- aucune publicité, aucune mention au registre
- Cessation des paiements
- déclaration obligatoire dans les 45 jours
- Coût
- honoraires encadrés, fixés par ordonnance
La cessation des paiements est le moment où l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. À partir de cette date, le dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour la déclarer au tribunal. Avant ce point, deux procédures confidentielles permettent d'agir sans exposer l'entreprise.
Le mandat ad hoc
Le dirigeant demande au président du tribunal la désignation d'un mandataire, qu'il peut proposer lui-même. Ce dernier l'aide à négocier des délais avec les créanciers les plus importants : banque, bailleur, principaux fournisseurs, organismes sociaux. La durée n'est pas limitée et rien n'est rendu public.
La conciliation
Plus formelle, elle est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Un conciliateur est désigné pour une durée limitée, et l'accord trouvé peut être simplement constaté, ce qui préserve la confidentialité, ou homologué par le tribunal, ce qui le rend public mais lui donne davantage de force.
Pourquoi si peu de petites entreprises y recourent
Par méconnaissance, par crainte de la démarche judiciaire, et parce que la décision suppose d'admettre la difficulté. Les chiffres montrent pourtant que les entreprises qui engagent une procédure amiable à temps évitent nettement plus souvent la liquidation.
Ce qu'il faut préparer
Une situation de trésorerie à jour, un état des dettes par créancier avec les échéances, et une estimation réaliste de l'activité des mois suivants. Sans ces trois éléments, aucune négociation n'est possible.
- Construction
- Commerce
- Hébergement et restauration
- Tous les autres secteurs
Construction — Gros œuvre et second œuvre concentrent l'essentiel, avec une forte proportion de très petites structures.
Sources
- Code de commerce, livre VI, titre Ier
- Notices des greffes des tribunaux de commerce
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